Conditions Générales de Prestations de Services

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS) définissent les conditions dans lesquelles International Axis Consulting FZE LLC fournit ses services aux particuliers, entrepreneurs, investisseurs et entreprises.

Toute demande de prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.

2. Nos prestations

International Axis Consulting propose notamment les services suivants :

• Création de sociétés Free Zone
• Création de sociétés Mainland
• Business Setup 360°
• Investissement immobilier
• Projets Off Plan
• Golden Visa
• Visa Résident
• Visa Famille
• Ouverture bancaire
• Financement immobilier
• Gestion locative
• Relocalisation
• Assistance administrative
• Conseil stratégique
• Conciergerie Business

Cette liste est non exhaustive et peut évoluer.

3. Demande de devis

Toute demande de devis est gratuite, sauf indication contraire.

Le devis est établi sur la base des informations communiquées par le client.

Toute modification du projet peut entraîner une révision du devis.

4. Acceptation du devis

La prestation débute uniquement après :

• l’acceptation du devis par le client ;
• la réception des documents nécessaires ;
• le règlement éventuel des frais convenus.

5. Tarifs

Nos honoraires sont communiqués avant toute prestation.

Les frais gouvernementaux, taxes, frais administratifs, frais bancaires, frais de notaire, frais des promoteurs immobiliers ou de tout organisme tiers peuvent être facturés séparément lorsqu’ils ne sont pas inclus dans notre offre.

6. Paiement

Les modalités de paiement sont précisées dans chaque devis ou contrat.

Le client s’engage à respecter les échéances convenues.

En cas de retard, International Axis Consulting peut suspendre les prestations jusqu’à régularisation.

7. Documents fournis par le client

Le client s’engage à transmettre :

• des informations exactes ;
• des documents authentiques ;
• des pièces complètes.

Toute fausse déclaration ou document falsifié pourra entraîner l’arrêt immédiat de la prestation.

8. Obligations d’International Axis Consulting

Nous nous engageons à :

• accompagner le client avec professionnalisme ;
• fournir des conseils adaptés ;
• assurer un suivi personnalisé ;
• préserver la confidentialité des informations reçues.

Notre obligation est une obligation de moyens et non de résultat.

9. Obligations du client

Le client s’engage notamment à :

• fournir toutes les informations nécessaires ;
• respecter les délais demandés ;
• collaborer activement au traitement de son dossier ;
• informer rapidement de toute modification de sa situation.

10. Création de société

Les délais de création d’entreprise dépendent :

• des autorités compétentes ;
• de la nature de l’activité ;
• des documents fournis ;
• des procédures administratives en vigueur.

International Axis Consulting ne peut garantir un délai fixe.

11. Investissement immobilier

Les investissements immobiliers comportent des risques.

International Axis Consulting accompagne le client dans son projet mais ne garantit pas :

• une plus-value future ;
• un rendement locatif ;
• l’évolution du marché immobilier ;
• la revente du bien.

Toute décision d’investissement appartient exclusivement au client.

12. Golden Visa et visas

L’obtention d’un visa demeure soumise aux conditions fixées par les autorités compétentes.

International Axis Consulting ne peut garantir :

• l’approbation d’une demande ;
• les délais de traitement ;
• les décisions administratives.

13. Ouverture bancaire

L’ouverture d’un compte bancaire relève exclusivement de la décision de chaque établissement bancaire.

Notre accompagnement ne constitue jamais une garantie d’ouverture.

14. Force majeure

International Axis Consulting ne pourra être tenu responsable des retards ou impossibilités résultant notamment :

• d’une décision gouvernementale ;
• d’une évolution réglementaire ;
• d’un cas de force majeure ;
• d’un événement indépendant de notre volonté.

15. Annulation

Le client peut annuler une prestation avant son commencement.

Les frais déjà engagés auprès d’administrations, organismes publics ou partenaires restent à la charge du client.

Les prestations déjà réalisées demeurent dues.

16. Limitation de responsabilité

La responsabilité d’International Axis Consulting est limitée aux prestations effectivement réalisées.

Nous ne pouvons être tenus responsables :

• des décisions des autorités ;
• des décisions des banques ;
• des décisions des promoteurs ;
• des fluctuations du marché immobilier ;
• des modifications législatives.

17. Confidentialité

Toutes les informations communiquées par le client sont traitées de manière confidentielle conformément à notre Politique de Confidentialité.

18. Propriété intellectuelle

Les études, analyses, rapports, documents, présentations et supports réalisés par International Axis Consulting demeurent notre propriété intellectuelle, sauf disposition contraire écrite.

19. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Prestations sont régies par les lois applicables aux Émirats Arabes Unis.

20. Contact

International Axis Consulting FZE LLC

📍 CWS-1V-000777

26th Floor, Amber Gem Tower

Ajman – United Arab Emirates

📞 +971 50 695 9068

✉️ infos@axisconsulting.ae

🌐 www.axisconsulting.ae