Corporate Tax aux Émirats : comment fonctionne l’impôt sur les sociétés à 9 %

Depuis juin 2023, les Émirats arabes unis appliquent un impôt fédéral sur les bénéfices des entreprises : le Corporate Tax. Pour une société créée à Dubai ou ailleurs dans le pays, cela change deux choses. D’abord, le bénéfice peut être imposé à 9 % au-delà d’un certain seuil. Ensuite, et c’est souvent là que les entrepreneurs se trompent, presque toutes les sociétés doivent s’inscrire et déposer une déclaration, même quand elles ne paient rien.

Ce guide reprend les règles applicables en 2026, telles que publiées par l’Autorité fédérale des impôts (FTA) et le ministère des Finances. Il ne remplace pas l’analyse d’un fiscaliste pour votre situation précise.

Quel est le taux du Corporate Tax aux Émirats ?

Le Corporate Tax est de 0 % sur la part du bénéfice imposable jusqu’à 375 000 AED, et de 9 % au-delà. Le calcul porte sur le bénéfice, pas sur le chiffre d’affaires.

Prenons une société de conseil qui dégage 500 000 AED de bénéfice imposable sur l’année. Les 375 000 premiers AED sont taxés à 0 %, les 125 000 AED restants à 9 %, soit 11 250 AED d’impôt. Une société qui réalise 2 millions d’AED de chiffre d’affaires mais seulement 300 000 AED de bénéfice ne paie rien au titre du taux standard.

Le bénéfice imposable part du résultat comptable, puis il est ajusté selon les règles du Corporate Tax (certaines charges ne sont pas déductibles en totalité, par exemple). D’où l’intérêt d’une comptabilité tenue correctement dès la création.

Qui est concerné par le Corporate Tax ?

Toute société constituée aux Émirats est concernée, qu’elle soit en Mainland ou en Free Zone. Une société Free Zone n’est donc pas « hors champ » : elle peut bénéficier d’un taux de 0 % sur une partie de ses revenus, mais elle reste un contribuable.

Les personnes physiques sont visées seulement si elles exercent une activité commerciale en nom propre et que leur chiffre d’affaires annuel dépasse 1 million d’AED. Le salaire, les revenus de placements personnels et les revenus d’investissement immobilier détenu à titre personnel ne sont pas pris en compte dans ce calcul.

Les règles s’appliquent aux exercices ouverts depuis le 1er juin 2023. Pour une société créée en 2026, le Corporate Tax s’applique donc dès le premier exercice.

Faut-il s’inscrire même si l’on ne paie pas d’impôt ?

Oui. L’inscription au Corporate Tax est obligatoire pour les sociétés, y compris celles qui ne paieront rien parce que leur bénéfice reste sous 375 000 AED ou parce qu’elles sont en Free Zone.

Pour une société constituée depuis le 1er mars 2024, la demande d’inscription doit être faite dans les trois mois qui suivent sa création. Elle se fait en ligne sur EmaraTax, la plateforme de la FTA, et aboutit à un numéro fiscal (TRN Corporate Tax).

Une inscription en retard expose à une pénalité administrative de 10 000 AED. La FTA a prévu une possibilité de renonciation à cette pénalité pour la première période, à condition de déposer la déclaration ou les états financiers dans les sept mois qui suivent la fin du premier exercice. Mieux vaut ne pas compter dessus et s’inscrire à temps.

À retenir : créer la société, puis s’inscrire au Corporate Tax dans les trois mois. C’est une formalité simple, mais l’oublier coûte 10 000 AED.

Quand faut-il déclarer et payer ?

La déclaration et le paiement se font dans les neuf mois qui suivent la fin de l’exercice. Pour un exercice clos le 31 décembre 2025, l’échéance était le 30 septembre 2026. Pour un exercice clos le 31 décembre 2026, elle tombe le 30 septembre 2027.

La déclaration est obligatoire même lorsque l’impôt dû est nul. Les documents qui la justifient (comptabilité, factures, contrats) doivent être conservés au moins sept ans après la fin de l’exercice concerné.

Depuis le 14 avril 2026, le barème des pénalités fiscales a été revu par la décision du Conseil des ministres n° 129 de 2025 : le retard de paiement est désormais pénalisé à un taux annualisé de 14 %, calculé mois par mois sur l’impôt impayé.

Société Free Zone : le taux de 0 % est-il automatique ?

Non. Une société Free Zone paie 0 % seulement sur ses revenus « qualifiants », et seulement si elle remplit toutes les conditions pour être une Qualifying Free Zone Person (QFZP). À défaut, elle est imposée comme n’importe quelle société, à 9 % au-delà de 375 000 AED.

Les conditions principales sont les suivantes :

• avoir une substance réelle dans la Free Zone, en rapport avec son activité ;
• réaliser des revenus qualifiants, c’est-à-dire liés à des activités et à des opérations reconnues comme telles par la réglementation ;
• respecter la règle dite de minimis : les revenus non qualifiants ne doivent pas dépasser 5 % du chiffre d’affaires total ou 5 millions d’AED, le plus bas des deux montants étant retenu ;
• faire établir des états financiers audités ;
• respecter les règles de prix de transfert avec les parties liées ;
• ne pas avoir choisi d’être imposée au régime normal.

Certains revenus restent imposés à 9 % même pour une société qui a le statut QFZP. C’est le cas, en règle générale, des revenus tirés de ventes ou de services à des clients du Mainland, en dehors des exceptions prévues par la réglementation.

Le point le plus sensible est la sanction : une société qui ne respecte plus une condition perd le statut QFZP pour l’exercice en cours et pour les quatre suivants. Il vaut donc mieux vérifier la nature de ses revenus avant de signer ses premiers contrats. Si vous prévoyez de travailler avec des clients à Dubai, lisez aussi notre article sur les sociétés Free Zone qui veulent travailler sur le marché de Dubai.

Qu’est-ce que le Small Business Relief ?

Le Small Business Relief permet à une petite entreprise d’être traitée comme si elle n’avait aucun bénéfice imposable. Il est ouvert aux sociétés résidentes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 3 millions d’AED sur l’exercice concerné et sur les exercices précédents.

Ce dispositif devait s’arrêter fin 2026. En août 2026, le ministère des Finances l’a prolongé : il s’applique désormais aux exercices qui se terminent au plus tard le 31 décembre 2029.

Trois précisions comptent en pratique :

• il faut le demander dans la déclaration, qui reste obligatoire ;
• il n’est pas ouvert aux sociétés qui ont le statut QFZP en Free Zone ;
• il est exclu pour les membres de grands groupes multinationaux.

Pour une jeune société de services en Mainland, il peut représenter une vraie économie les premières années. Pour une société Free Zone, il faut choisir entre les deux logiques, avec l’aide de son comptable.

Combien d’impôt paie concrètement une petite société ?

Tout dépend du bénéfice, de la juridiction et de la nature des revenus. Trois cas simplifiés permettent de fixer les idées :

Ces exemples ne tiennent pas compte des ajustements fiscaux propres à chaque société. Ils servent seulement à comprendre la mécanique.

Corporate Tax, TVA, impôt personnel : ne pas tout confondre

Le Corporate Tax est un impôt sur les bénéfices des entreprises. Il ne faut pas le confondre avec :

• la TVA à 5 %, qui porte sur les ventes et obéit à ses propres seuils d’inscription (voir notre guide de la TVA aux Émirats) ;
• l’impôt sur le revenu des personnes, qui n’existe pas aux Émirats sur les salaires ;
• votre situation fiscale personnelle dans votre pays d’origine, qui dépend de votre résidence fiscale. Notre article sur la résidence fiscale aux Émirats explique ce point.

Une société aux Émirats ne fait pas de vous un résident fiscal émirien. Les deux questions se traitent séparément.

Comment Axis Consulting vous accompagne

Lors de la création de votre société en Free Zone ou en Mainland, nous vous aidons à choisir une structure cohérente avec vos futurs revenus, ce qui conditionne en partie votre traitement fiscal. Nous pouvons aussi prendre en charge l’inscription au Corporate Tax sur EmaraTax, pour que le délai de trois mois soit respecté.

La tenue de la comptabilité et le dépôt des déclarations annuelles restent l’affaire d’un cabinet comptable. Nous vous conseillons de le choisir dès la création, pas au moment de la première échéance.

Pour connaître le coût d’une création avec l’option d’inscription Corporate Tax, utilisez notre devis en ligne ou contactez notre équipe.

Questions fréquentes