Résidence fiscale aux Émirats : conditions et certificat de résidence fiscale (TRC)

Avoir un visa de résidence à Dubai ne fait pas automatiquement de vous un résident fiscal des Émirats. Et être résident fiscal des Émirats ne vous libère pas automatiquement de l’impôt dans votre pays d’origine. Ces deux confusions sont à l’origine de nombreuses mauvaises surprises chez les expatriés francophones.

Depuis le 1er mars 2023, les Émirats arabes unis disposent de règles claires pour déterminer qui est résident fiscal dans le pays. Cet article les explique, ainsi que la façon d’obtenir le document qui le prouve : le certificat de résidence fiscale, ou Tax Residency Certificate (TRC).

Qui est résident fiscal aux Émirats ?

Une personne est résidente fiscale des Émirats si elle remplit au moins une des trois conditions fixées par la décision du Conseil des ministres n° 85 de 2022 :

1. Avoir sa résidence habituelle et le centre de ses intérêts personnels et financiers aux Émirats.
2. Être présente aux Émirats au moins 183 jours sur une période de douze mois consécutifs.
3. Être présente aux Émirats au moins 90 jours sur une période de douze mois consécutifs, en étant titulaire d’un permis de résidence émirien (ou de la nationalité émirienne ou d’un pays du Golfe) et en ayant soit un logement permanent, soit un emploi ou une activité aux Émirats.

Pour le décompte, chaque jour ou partie de journée passée dans le pays compte comme un jour entier. Certains jours passés aux Émirats en raison de circonstances exceptionnelles peuvent être exclus.

Un visa de résidence suffit-il pour être résident fiscal ?

Non. Le visa de résidence est une autorisation de séjour, pas un statut fiscal. Un titulaire de visa qui passe l’essentiel de l’année en Europe ne remplit ni la règle des 183 jours ni, souvent, celle des 90 jours, faute de présence suffisante.

À l’inverse, un résident qui vit réellement à Dubai, y loue son logement et y travaille remplit en général la règle des 90 jours dès sa première année complète. Pour mettre en place cette base, notre page sur le visa de résident à Dubai détaille les options possibles.

Qu’est-ce que le certificat de résidence fiscale (TRC) ?

Le TRC est un document délivré par l’Autorité fédérale des impôts (FTA) qui atteste que vous êtes résident fiscal des Émirats pour une période donnée. Il sert surtout à faire valoir une convention fiscale auprès d’un autre pays : votre banque, votre ancien employeur ou l’administration fiscale de votre pays d’origine peuvent vous le demander.

Le TRC ne peut porter que sur une période passée ou en cours, jamais sur une période future. Pour une personne physique, la période de référence est en principe l’année civile, mais il est possible de demander un certificat pour une autre période de douze mois déjà écoulée.

Comment demander un certificat de résidence fiscale ?

La demande se fait en ligne sur EmaraTax, la plateforme de la FTA. Les étapes, selon le guide publié par la FTA en octobre 2024, sont les suivantes :

1. Créer ou utiliser son compte EmaraTax et remplir la demande de TRC.
2. Joindre les justificatifs demandés : en pratique, passeport, visa de résidence et Emirates ID, preuve du logement (contrat de bail enregistré, par exemple), justificatif de revenus ou d’emploi, et relevé des entrées et sorties du territoire.
3. Payer les frais de dépôt de 50 AED.
4. Répondre aux éventuelles questions de la FTA, qui peut demander des pièces complémentaires.
5. Payer les frais de délivrance si la demande est acceptée, dans un délai de 30 jours ouvrés. Ils vont de 500 à 1 750 AED selon le cas.
6. Télécharger le certificat en ligne. Une version papier peut être commandée pour 250 AED.

Les pièces exactes dépendent de votre situation et du critère invoqué. Un dossier complet et cohérent, surtout sur le nombre de jours de présence, évite les allers-retours.

À retenir : le TRC atteste une résidence fiscale passée. Il se prépare donc l’année suivant votre installation, avec des preuves concrètes de votre vie aux Émirats.

Résidence fiscale aux Émirats et impôts en France : ce qu’il faut savoir

C’est le point le plus important pour un Français, et celui sur lequel il faut être le plus prudent.

La France applique ses propres critères pour savoir si vous restez imposable chez elle. L’article 4 B du Code général des impôts vous considère comme domicilié fiscalement en France si vous y avez votre foyer ou votre lieu de séjour principal, votre activité professionnelle principale ou le centre de vos intérêts économiques. Un seul de ces critères suffit.

Si vous êtes à la fois résident fiscal des Émirats selon le droit émirien et domicilié en France selon le droit français, c’est la convention fiscale signée entre la France et les Émirats en 1989 qui départage les deux pays. Le Conseil d’État l’a rappelé dans une décision du 20 mars 2023 : il faut d’abord appliquer la loi nationale, puis vérifier si la convention s’y oppose, en examinant concrètement où se situent vos liens personnels et économiques les plus étroits.

En pratique, cela signifie que :

• un TRC émirien est une pièce utile, mais il ne règle pas à lui seul votre situation en France ;
• garder sa famille, son logement principal ou l’essentiel de ses revenus en France peut vous maintenir imposable en France, même avec un visa et un TRC ;
• l’année du départ, une déclaration de revenus reste à faire en France pour les revenus perçus jusqu’à la date du départ.

Pour la Belgique, la Suisse, le Canada ou le Luxembourg, les critères et les conventions sont différents. Dans tous les cas, faites valider votre départ par un conseiller fiscal de votre pays d’origine avant de vous installer.

Et pour une société : la résidence fiscale de l’entreprise

Une société constituée aux Émirats, en Mainland comme en Free Zone, est en principe résidente fiscale émirienne. Elle peut elle aussi demander un TRC, par exemple pour bénéficier d’une convention fiscale avec le pays d’un client ou d’une filiale.

Attention à ne pas confondre la résidence de la société et celle de son associé : une société à Dubai dirigée depuis l’étranger peut poser des questions fiscales dans le pays du dirigeant. Notre article sur la différence entre une société en Free Zone et une société en France aborde ces enjeux, et le guide du Corporate Tax aux Émirats détaille l’imposition de la société elle-même.

Comment Axis Consulting vous accompagne

Nous accompagnons votre installation aux Émirats de bout en bout : création de société, visa de résidence, Emirates ID, contrat de bail, ouverture de compte et démarches administratives. Ce sont ces éléments qui, ensuite, constituent les preuves de votre résidence effective.

Nous ne remplaçons pas un conseiller fiscal français ou belge, mais nous travaillons dans le même sens : une installation réelle, documentée et cohérente. Pour préparer votre projet, consultez notre guide s’installer à Dubai ou contactez-nous.

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